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Brexit : accord sur la sécurité aérienne et la connectivité du transport aérien et routier

Brexit : accord sur la sécurité aérienne et la connectivité du transport aérien et routier

    Fin février, dans le cadre de la préparation à un Brexit sans accord, les institutions européennes se sont accordées sur les mesures temporaires et limitées à mettre en place pour garantir la sécurité aérienne et la connectivité de base du transport aérien et routier de marchandises et de voyageurs.

    Cet accord a pour but d'atténuer les perturbations les plus graves qui pourraient se produire si le Royaume-Uni quittait l'UE sans accord négocié. Le mandat adopté propose de permettre aux transporteurs routiers et aux opérateurs d'autocars et d'autobus titulaires d'une licence britannique de transporter des marchandises et des voyageurs entre le Royaume-Uni et l’UE27. Les droits accordés par ces mesures seront subordonnés à l'octroi, par le Royaume-Uni, de droits équivalents aux opérateurs des 27 États membres et soumis à des conditions garantissant une concurrence loyale. Le règlement cessera de s'appliquer le 31 décembre 2019. Une première réunion pour trouver un accord avec le Parlement s’est tenue le 18 février.

    Parallèlement, les Etats membres de l’UE27 et le Parlement européen se sont accordés sur un règlement visant à garantir que certains certificats de sécurité aérienne resteront valides. Ce règlement concerne les certificats de sécurité aérienne de certains produits, pièces et équipements aéronautiques délivrés à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni ainsi que les certificats délivrés par des prestataires de services de formation dans le domaine de l'aviation. Le règlement prolonge la durée de validité de ces certificats de neuf mois à compter de la date d'application du règlement. Si nécessaire, la Commission européenne sera habilitée à prolonger encore la durée de validité. Cette prolongation donnera aux opérateurs concernés et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) suffisamment de temps pour que les certificats nécessaires puissent continuer à être délivrés par l'AESA conformément à l'article 68 du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, eu égard au statut de pays tiers du Royaume-Uni. Le règlement s'appliquera à compter du jour suivant celui où les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni conformément à l'article 50TUE à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Toutefois, afin que les procédures administratives nécessaires puissent se dérouler dans les meilleurs délais, certaines dispositions s'appliqueront dès le lendemain de la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte doit désormais être formellement adopté par les institutions européennes.

    Le 22 février, les Etats membres de l’UE27 ont également approuvé un projet de règlement concernant l'établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. 

    Enfin, les Etats membres de l’UE27 et le Parlement européen se sont accordés sur des mesures visant à atténuer de sérieuses perturbations de la connectivité aérienne pour les passagers et les marchandises entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord. Cela permettra aux transporteurs titulaires d'une licence britannique de fournir des services de transport aérien de base entre le Royaume-Uni et l’UE27. Ces droits seront subordonnés à des droits équivalents conférés par le Royaume-Uni et à des conditions garantissant une concurrence loyale. Une disposition spéciale garantit le droit de continuer à assurer des vols réguliers dans le cadre d'obligations de service public pendant sept mois après la date d'application du règlement, afin d'assurer la continuité des services publics pendant que les autorités nationales procèdent aux adaptations nécessaires à la nouvelle situation. Des accords limités de partage de code et de location d’aéronefs, y compris la location avec équipage, seront autorisés sous certaines conditions. Si, à la suite du Brexit, un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un État membre cesse de se conformer aux exigences de propriété et de contrôle de l'UE, il disposera d'un délai de 6 mois à compter de la date d'application du règlement pour satisfaire pleinement à toutes ces exigences. Pour pouvoir bénéficier de cette exception, les transporteurs aériens disposeront d’un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour présenter un plan complet et précis présentant les mesures destinées à assurer le plein respect des exigences de propriété et de contrôle. Le règlement doit désormais être formellement adopté par le Parlement européen et les Etats membres.

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